Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avis d'interprétation n° 41 du 5 mai 1999 relatif aux délégués syndicaux

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    SNOGAEC.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FTILAC CFDT ; SNTL CFTC ; FNSAC CGT.
 
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Lorsqu'un délégué syndical est désigné dans les entreprises de 11 à 50 salariés, les conditions de sa désignation sont analogues aux conditions de désignation dans les entreprises de plus de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent avis fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.

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