Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 136 du 11 avril 2011 relatif à la retraite

Etendu par arrêté du 23 décembre 2011 JORF 29 décembre 2011

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2011-28
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

    • Article

      En vigueur étendu


      Suite à l'évolution des dispositions législatives et à l'interdiction de mise à la retraite par l'employeur avant l'âge de 65 ans, les dispositions de la convention collective nationale de l'animation sont aménagées comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les articles suivants de la convention collective de l'animation, tous relatifs à la mise à la retraite de salariés de moins de 65 ans, voire de moins de 60 ans, sont supprimés :


    – article 4.4.4.2. « Mise à la retraite des salariés de moins 65 ans (et de plus de 60 ans) » ;
    – article 4.4.4.2.1. « Conditions pour une mise à la retraite » ;
    – article 4.4.4.2.2. « Indemnité de mise à la retraite » ;
    – article 4.4.4.2.3. « Procédure de mise à la retraite » ;
    – article 4.4.4.3. « Mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières » ;
    – article 4.4.4.3.1. « Conditions pour une mise à la retraite » ;
    – article 4.4.4.3.2. « Indemnité de mise à la retraite » ;
    – article 4.4.4.3.3. « Procédure de mise à la retraite ».

  • Article 2

    En vigueur étendu


    L'article 4.4.4.4 « Départ à la retraite », relatif à l'indemnité de départ à la retraite, sera désormais l'article 4.4.4.2 « Départ à la retraite ». Ces termes restent inchangés.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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