Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 106 du 8 février 2007 relatif à la prévoyance

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CGT ; CFE-CGC ; CGT-FO ; CFTC.

Numéro du BO

  • 2007-11
 
  • Article 1

    En vigueur étendu

    Le 2e alinéa de l'article 8.4 de la convention collective de l'animation est remplacé par les dispositions suivantes :

    « A compter du 4e jour d'arrêt de travail continu, il sera versé à l'employeur une indemnité égale à 50 % du salaire de référence, pendant la durée normale d'indemnisation. »

  • Article 2

    En vigueur étendu

    L'article 8.7 de la convention collective de l'animation est complété par les dispositions suivantes :

    « Le salaire de référence pour l'application de l'article 8.5 est le salaire net imposable diminué de la CSG/CRDS non déductible. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    L'article 8.3 de la convention collective nationale est modifié selon les dispositions suivantes :

    « Rente éducation OCIRP :


    En cas de décès du salarié, ou d'invalidité permanente et absolue (IPA 3e catégorie uniquement), survenu à compter du 1er janvier 2007, il sera versé au profit de chaque enfant à charge une rente égale à :


    - 12 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 18e anniversaire ;


    - 15 % du salaire annuel de référence versé jusqu'au 26e anniversaire s'il est en apprentissage, poursuit des études ou est demandeur d'emploi non bénéficiaire des allocations chômage.


    Cette rente reste fixée à 7 % dans les cas de décès ou IPA survenus avant le 1er janvier 2003.


    Cette rente reste fixée à 10 % dans les cas de décès ou IPA survenus entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. »

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2007.

    Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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