Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 112 du 13 décembre 2007 relatif au financement du DIF en contrat à durée déterminée

Etendu par arrêté du 9 octobre 2008 JORF 21 octobre 2008

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    CNEA.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2008-1
 
    • Article

      En vigueur étendu


      Afin de développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD après la fin de leur contrat de travail et de répondre aux conditions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage (Journal officiel du 2 mars 2006) :
      il a été prévu les dispositions suivantes :

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le troisième item de l'article 7.6.4.1devient : « ― 0,56 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».
    Le troisième item de l'article 7.6.4.2 devient : « ― 1, 1 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».
    Le troisième item de l'article 7.6.4.3 devient : « ― 0,752 % au titre du plan de formation, dont 0,08 % maximum destiné à développer l'accès au DIF pour les salariés en CDD ».

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Le premier alinéa de l'article 7.1.3est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'ensemble des versements des entreprises au titre du plan de formation est mutualisé au premier euro et est affecté conformément à l'acte de constitution de l'OPCA et aux décisions de son conseil de gestion au financement :
    ― des actions de formation des entreprises ;
    ― des actions de formation au titre du DIF-CDD demandées par les salariés à l'issue de leur contrat de travail, selon les dispositions générales et les orientations définies annuellement par la CPNEF.
    Les modalités pratiques applicables aux entreprises sont définies dans le protocole de fonctionnement entre la branche et l'OPCA. »

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Le présent avenant est applicable à sa signature.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.

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