Face aux difficultés de recrutement des métiers de la petite enfance et au manque d'attractivité de ce secteur, un comité de filière petite enfance a été mis en place en novembre 2021 afin de travailler à la résolution de ces difficultés. Depuis sa mise en place, de nombreux travaux ont été menés en ce sens et des évolutions pour les professionnels de la petite enfance ont été proposées et mises en œuvre. Dans le cadre de ces travaux des acteurs du secteur, le gouvernement a acté un soutien financier aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du privé lucratif ou non lucratif financés par la prestation de service unique (PSU), dans la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives. En ce sens, ce soutien financier, actuellement dénommé « bonus attractivité », ne concerne que certains professionnels de la petite enfance des EAJE financés par la PSU dès lors qu'ils relèvent d'une convention collective nationale jugée éligible. Le rappel des conditions cumulatives à remplir ainsi que les précisions du versement de ce soutien financier « Bonus attractivité » sont prévues par une circulaire CNAF (1) et précisées par une foire aux questions (FAQ) publiée par le ministère des solidarités (2).

La branche ÉCLAT dont le champ d'application est défini à l'article 1er de la convention collective (IDCC 1518) s'applique à des structures ayant des activités très diverses relevant de l'éducation populaire, notamment dans la petite enfance. Certains acteurs appliquant la CCN ÉCLAT au titre de leur activité principale ont également une activité annexe d'accueil du jeune enfant (financé par la PSU) et sont donc concernés par ce soutien financier.

Les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont toujours eu la volonté de mettre en place des garanties sociales solides pour les salariés de la branche tout en se souciant de l'équilibre économique des structures. Ainsi en matière salariale, des valorisations sont mises en place pratiquement chaque année et de nombreuses dispositions conventionnelles ont été conclues ces dernières années afin de renforcer ces diverses revalorisations.

La politique salariale de la branche a toujours été celle d'une revalorisation régulière et ce pour l'ensemble des salariés sans distinction de l'emploi occupé ou de l'activité de la structure. Si cette volonté demeure et qu'elle a été mise en œuvre par plusieurs accords salariaux ces dernières années, certains professionnels de la petite enfance vont exclusivement bénéficier d'une revalorisation salariale dans le cadre du présent accord du fait de la décision des services de l'État de ne soutenir financièrement que ceux-ci.

En effet, les services de l'état n'ont envisagé un soutien financier que pour une partie du secteur de la petite enfance. Ainsi, si la volonté des partenaires sociaux est clairement de bénéficier d'un soutien financier pour l'ensemble des structures et des salariés de la branche, ils doivent à ce jour permettre aux EAJE éligible d'avoir ce soutien financier et que les personnels visés aient une revalorisation salariale. Par ailleurs, dans sa mission de régulation de la concurrence, la branche doit éviter que les structures qui relèvent de son champ d'application soient défavorisées en matière de recrutement et en matière d'attractivité vis-à-vis des structures relevant d'autres CCN qui elles, bénéficieraient de ce soutien financier.

En conséquence, les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT souhaitent mettre en œuvre l'ensemble des conditions fixées par l'État afin que ces structures puissent bénéficier du soutien financier aux revalorisations des professionnels des métiers de la petite enfance. Ce soutien financier est calculé en fonction du nombre de berceaux par structure ce qui implique que ce bonus attractivité doit strictement servir aux revalorisations salariales des professionnels exigés par les dispositions légales et réglementaires définissant les taux d'encadrement.

Le présent accord vise à remplir la première condition fixée relative à la revalorisation salariale de 150 euros nets en moyenne des professionnels déterminés par les services de l'État à compter du 1er janvier 2024. Dans la branche ÉCLAT cette revalorisation est réalisée en plusieurs temps et découle :
– d'une part, des avenants n° 198, et n° 199 du 12 juillet 2023, entrés en vigueur au 1er janvier 2024 et de l'avenant n° 205 du 10 juillet 2024 qui entre en vigueur au 1er janvier 2025 ;
– d'autre part, du présent accord qui prévoit la création d'une indemnité conventionnelle dite de « valorisation des métiers de la petite enfance », qui vient en complément mensuel du salaire minimum conventionnel.

En tenant compte de l'ensemble de ces textes et des évolutions de rémunération les partenaires sociaux remplissent ladite condition.

C'est au regard de ce contexte que les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont négocié les dispositions du présent accord, rappelant les critères d'éligibilités imposés par l'État, et le traitement social de cette revalorisation.

(1) Circulaire CNAF n° 2024-096 du 9 mai 2024, relative à la création du bonus « Attractivité » au bénéfice des EAJE financés par la prestation de service unique.
(2) FAQ du 5 juillet 2024 sur la mise en œuvre des revalorisations salariales pour les professionnels de la petite enfance et les critères d'éligibilité au bonus « Attractivité » versé par la CNAF.