Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13 janvier 1989 - Textes Attachés - Avenant n° 198 du 12 juillet 2023 relatif à l'évolution des minima conventionnels (1)

Etendu par arrêté du 26 octobre 2023 JORF 25 novembre 2023

IDCC

  • 1518

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 12 juillet 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    HEXOPÉE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; UNSA,

Numéro du BO

  • 2023-38
 

(1) L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 26 octobre 2023 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Au regard de l'évolution du Smic au 1er mai 2023, non prévisible au regard des données publiées lors de la conclusion de l'avenant n° 194 du 21 septembre 2022 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire, le minima conventionnel au niveau de la branche se retrouve inférieur à ce nouveau montant. Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux se sont alors réunis à plusieurs reprises en vue d'une négociation salariale.

      La forte inflation qui perdure ainsi que les évolutions plus récurrentes du Smic ces derniers mois ont amené à des évolutions salariales conséquentes économiquement pour les structures limitant ainsi les capacités de marge possible en cours d'année. En effet, pour la grande majorité des structures, leurs financements reposent sur des subventions publiques ou des marchés qui ne sont pas réévalués en cours d'année ce qui rend ainsi impossible une évolution de leurs ressources.

      En tenant compte de ce contexte, il n'était pas possible de faire évoluer de nouveau les valeurs de points en 2023, car cela aurait entraîné des conséquences trop importantes sur les masses salariales tout en accentuant davantage la fragilité économique des structures de la branche.

      C'est ainsi qu'une proposition d'évolution du minimum conventionnel a été faite. Cette dernière reposant sur l'élément structurant de la rémunération de base plus et précisément sur le coefficient du premier groupe d'emploi au niveau de la branche.

      C'est en tenant compte de ces éléments que le présent avenant a été conclu par les partenaires sociaux.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application et dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche ÉCLAT (ex-Animation). Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Évolution du coefficient du groupe A – Grille générale

    Le présent article modifie l'article 1.5.1 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Nouvelle grille de classification à compter du 1er janvier 2022 » comme suit :

    « Les coefficients indiqués dans la grille de classification sont modifiés ainsi :
    Le coefficient du groupe A est fixé à 257 points. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Évolution du coefficient des animateurs-techniciens (niveau 1) – Grille spécifique

    Le présent article modifie l'article 1.4 de l'annexe 1 de la CCN intitulé « Grille spécifique » comme suit :

    « L'indice de rémunération des animateurs techniciens (niveau 1) est fixé à 257 points. »

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

    Conformément à l'article L. 2241-8 du code du travail, les partenaires sociaux souhaitent insister, à l'occasion de la mise en œuvre de cet accord dans les entreprises, sur la nécessité d'examiner les éventuelles disparités de salaire entre les femmes et les hommes afin de tendre à les supprimer.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dispositions diverses


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Révision, dénonciation


    Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

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