Code des assurances

En vigueur du 01/01/2016 au 27/04/2022En vigueur du 01 janvier 2016 au 27 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A131-2

Version en vigueur du 01/01/2016 au 27/04/2022Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 27 avril 2022

Modifié par Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 3

La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, conformément à l'article R. 343-11.

Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.

La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat.