Code des assurances

En vigueur du 27/07/2006 au 01/04/2018En vigueur du 27 juillet 2006 au 01 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A141-1

Version en vigueur du 27/07/2006 au 01/04/2018Version en vigueur du 27 juillet 2006 au 01 avril 2018

Création Arrêté 2006-07-26 art. 1 2° JORF 27 juillet 2006

L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels. Etabli en double exemplaire, il est signé et daté par l'adhérent, qui conserve l'original.

Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.