Code des assurances

En vigueur du 16/03/1986 au 09/12/1998En vigueur du 16 mars 1986 au 09 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article A344-16

Version en vigueur du 23/12/2009 au 30/04/2011Version en vigueur du 23 décembre 2009 au 30 avril 2011

Abrogé par Arrêté du 27 avril 2011 - art. 4
Création Arrêté du 11 décembre 2009 - art. 2

Les états statistiques relatifs à la protection sociale complémentaire mentionnés au 4° de l'article A. 344-8 sont les suivants :

E 3 Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ;

E 4 Résultat technique en santé ;

E 5 Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé.

Ces états sont établis annuellement dans la forme fixée en annexe au présent article.