Article R326-4

Code des assurances

En vigueur du 29/12/2010 au 28/12/2016En vigueur du 29 décembre 2010 au 28 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Partie législative (Articles L100-1 à L561-1)
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R541-1)
Partie réglementaire - Arrêtés (Articles A111-1 à A512-7)

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7

En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union européenne, la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en français.

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Code des assurances

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ABROGÉTitre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation.

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Les assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection III : Participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉChapitre II : Assurances sur la vie

ABROGÉSection I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre unique.

ABROGÉChapitre Ier (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

ABROGÉChapitre Ier.

ABROGÉChapitre II.

ABROGÉChapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés.

ABROGÉChapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007).

ABROGÉTitre V : Le contrat de capitalisation

ABROGÉChapitre unique

ABROGÉSection II : Rachat.

ABROGÉSection IV : Faculté de dénonciation.

ABROGÉSection V : Participation des porteurs de titres aux bénéfices techniques et financiers.

ABROGÉSection VI : Assurances sur la vie en temps de guerre.

ABROGÉTitre VII : Le contrat d'assurance maritime

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Règles communes aux diverses assurances maritimes

ABROGÉSection II : Obligations de l'assureur et de l'assuré.

ABROGÉSection III : Assurance de responsabilité.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes et pour les engagements qui y sont pris

ABROGÉChapitre I : Assurances de dommages non obligatoires.

ABROGÉChapitre III : Assurance sur la vie et capitalisation.

ABROGÉTitre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance de dommages pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats membres des communautés européennes

ABROGÉChapitre I : Assurances non obligatoires.

ABROGÉTitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.

ABROGÉChapitre II : Dispositions applicables aux assurances non fluviales.

ABROGÉChapitre III : Dispositions applicables aux assurances fluviales.

ABROGÉChapitre III : Dispositions spécifiques à Mayotte

ABROGÉLivre I : Contrat

ABROGÉTitre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes

ABROGÉChapitre I : Dispositions générales.