Code des assurances

En vigueur du 08/09/1985 au 01/05/2008En vigueur du 08 septembre 1985 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R172-3

Version en vigueur du 21/07/1976 au 15/08/2025Version en vigueur du 21 juillet 1976 au 15 août 2025

La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Elle indique :

- le lieu de souscription ;

- le nom et le domicile des parties contractantes, avec l'indication, le cas échéant, que celui qui fait assurer agit pour le compte d'autrui ;

- la chose ou l'intérêt assuré ;

- les risques assurés ou les risques exclus ;

- le temps et le lieu de ces risques ;

- la somme assurée ;

- la prime ;

- la clause à ordre ou au porteur, si elle a été convenue.