Code des assurances

En vigueur du 07/01/2005 au 01/04/2018En vigueur du 07 janvier 2005 au 01 avril 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R322-110

Version en vigueur du 07/01/2005 au 01/04/2018Version en vigueur du 07 janvier 2005 au 01 avril 2018

Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 3 () JORF 7 janvier 2005

Les statuts des unions doivent prévoir que :

1° Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des unions sont choisis obligatoirement parmi les gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance des sociétés qui en font partie ;

2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l'union, représentées chacune exclusivement par un de ses gérants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ;

3° La convocation à l'assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétés faisant partie de l'union, quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée ;

4° (paragraphe abrogé).

5° Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'union, vingt jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale, doivent être inscrites à l'ordre du jour.