Code des assurances

En vigueur du 21/06/2014 au 31/12/2016En vigueur du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2026

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Article R442-5-2

Version en vigueur du 21/06/2014 au 31/12/2016Version en vigueur du 21 juin 2014 au 31 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1701 du 12 décembre 2016 - art. 2
Créé par DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 - art. 3

Dans un délai de trente jours à compter du jour où il en a été informé, le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à une décision du conseil d'administration de la société COFACE SA dans les cas suivants :

a) Lorsque cette décision est de nature à compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société COFACE ;

b) Ou lorsqu'elle est de nature, eu égard aux secrets de la défense nationale dont est dépositaire la société COFACE dans l'exercice des responsabilités que lui a confiées l'Etat ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2, à porter atteinte aux intérêts du pays en matière de défense nationale ou de sécurité d'approvisionnement en ressources énergétiques et en matières premières.

La société COFACE SA peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition du commissaire du Gouvernement, former un recours devant le ministre chargé de l'économie, qui dispose d'un délai de dix jours pour se prononcer.