Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R551-1

Version en vigueur du 26/10/2004 au 16/03/2022Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 16 mars 2022

Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-33 :

- les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots :

" l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;

- les mots : " dans son département " et " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ;

- les mots : " service de l'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance " ;

- les mots : " du service de protection maternelle et infantile " sont remplacés par les mots : " de l'agence de santé " ;

- les références aux articles L. 222-6 et L. 223-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 551-2.