Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 29/07/2005 au 02/06/2012En vigueur du 29 juillet 2005 au 02 juin 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L543-6

Version en vigueur du 23/01/2002 au 29/07/2005Version en vigueur du 23 janvier 2002 au 29 juillet 2005

Abrogé par Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 9° JORF 29 juillet 2005
Création Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002
Création Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002

Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.