Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 21/02/2007En vigueur depuis le 21 février 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D312-176-5

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Création Décret n°2007-221 du 19 février 2007 - art. 1 () JORF 21 février 2007

Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L. 312-1, lorsque la personne physique ou morale gestionnaire confie à un professionnel la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel.

Elle rend destinataires d'une copie de ce document la ou les autorités publiques qui ont délivré l'autorisation du ou des établissements ou services concernés, ainsi que le conseil de la vie sociale visé à l'article L. 311-6.

Ce document précise la nature et l'étendue de la délégation, notamment en matière de :

-conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet d'établissement ou de service ;

-gestion et animation des ressources humaines ;

-gestion budgétaire, financière et comptable en application des articles R. 314-9 à R. 314-55 ;

-coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.