Article R345-7

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 24/03/2007 au 01/04/2010En vigueur du 24 mars 2007 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Version en vigueur du 24/03/2007 au 01/04/2010Version en vigueur du 24 mars 2007 au 01 avril 2010

Modifié par Décret n°2007-399 du 23 mars 2007 - art. 3 () JORF 24 mars 2007

Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien. Le montant de cette participation est fixé par le préfet sur la base d'un barème établi par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement.

Le barème tient compte notamment :

- des ressources de la personne ou de la famille accueillie ;

- des dépenses restant à sa charge pendant la période d'accueil.

L'arrêté prévu ci-dessus fixe le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie après acquittement de sa participation.

La personne accueillie acquitte directement sa contribution à l'établissement qui lui en délivre récépissé.

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Code de l'action sociale et des familles

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ABROGÉSection 5 : Etablissements publics

ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

ABROGÉSection 2 : Dispositions favorisant le travail.

ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.

ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.