Article L311-9

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 25/07/2006 au 28/03/2009En vigueur du 25 juillet 2006 au 28 mars 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Version en vigueur du 25/07/2006 au 28/03/2009Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 28 mars 2009

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 95 () JORF 25 juillet 2006

En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.

Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.

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ABROGÉSection 5 : Etablissements publics

ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

ABROGÉSection 2 : Dispositions favorisant le travail.

ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.

ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.