Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 02/04/2006 au 28/03/2009En vigueur du 02 avril 2006 au 28 mars 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L121-17

Version en vigueur du 02/04/2006 au 28/03/2009Version en vigueur du 02 avril 2006 au 28 mars 2009

Création Loi 2006-396 2006-03-31 art. 38 2° JORF 2 avril 2006

Les ressources de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont constituées notamment par :

1° Les subventions de l'Etat ;

2° Les concours des fonds structurels de la Communauté européenne ;

3° Les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

4° Les produits divers, dons et legs.

L'agence peut, en outre, recevoir, dans le cadre de conventions, des contributions d'organismes nationaux ou locaux des régimes obligatoires de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole, ou d'établissements publics.