Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 28/06/2005 au 14/05/2009En vigueur du 28 juin 2005 au 14 mai 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L133-6-1

Version en vigueur du 28/06/2005 au 14/05/2009Version en vigueur du 28 juin 2005 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 116
Modifié par Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 40 () JORF 28 juin 2005

Est incapable d'exploiter, de diriger tout établissement, service ou structure régie par le présent code, d'y exercer une fonction, à quelque titre que ce soit, ou d'être agréée, toute personne condamnée définitivement pour crime, ou condamnée pour les délits prévus aux chapitres Ier, II, III, à l'exception de la section 4, IV, à l'exception de la section 2, V et VII du titre II du livre II du code pénal.

Ces dispositions s'appliquent également :

1° Aux assistants maternels et aux assistants familiaux visés par les articles L. 421-1 et suivants du présent code ;

2° Aux établissements et services visés par l'article L. 214-1 du présent code et par l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.