Article L421-17

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 28/06/2005 au 01/01/2009En vigueur du 28 juin 2005 au 01 janvier 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Version en vigueur du 28/06/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 28 juin 2005 au 01 janvier 2009

Création Loi 2005-706 2005-06-27 art. 5 II, art. 11 I, II JORF 28 juin 2005
Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 11 () JORF 28 juin 2005
Création Loi n°2005-706 du 27 juin 2005 - art. 5 () JORF 28 juin 2005

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.

Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.

Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-5 du présent code.

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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ABROGÉSection 5 : Etablissements publics

ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

ABROGÉSection 2 : Dispositions favorisant le travail.

ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.

ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.