Article R145-5

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 08/06/2006 au 01/07/2024En vigueur du 08 juin 2006 au 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Version en vigueur du 08/06/2006 au 01/07/2024Version en vigueur du 08 juin 2006 au 01 juillet 2024

Création Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 26 () JORF 8 juin 2006

La commission départementale de la cohésion sociale est présidée par le préfet. Elle bénéficie, en tant que de besoin, du concours des services de l'Etat et organismes placés sous tutelle compétents dans la mise en oeuvre des politiques de cohésion sociale.

Elle agit de concert avec les instances et organismes intervenant dans son champ de compétence, et notamment :

- la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;

- la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;

- le conseil départemental de l'éducation nationale ;

- le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

- le conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;

- la commission départementale des gens du voyage ;

- la commission départementale de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne l'insalubrité et l'habitat indigne ;

- la section départementale des aides publiques au logement ;

- la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles ;

- le conseil départemental de l'accès au droit.

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ABROGÉSection 5 : Etablissements publics

ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

ABROGÉSection 2 : Dispositions favorisant le travail.

ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.

ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.