Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/01/2004 au 01/06/2009En vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juin 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L263-11

Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/06/2009Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 juin 2009

Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 15
Modifié par Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 - art. 36 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

La commission locale d'insertion comprend notamment des représentants des services de l'Etat, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents situés dans le ressort de la commission, des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle et des personnes de droit public ou privé oeuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.

Le président du conseil général arrête la liste des membres de la commission, désignés le cas échéant par la collectivité ou la personne morale qu'ils représentent, et en désigne le président.