Article D312-4

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 10/09/2005 au 03/06/2018En vigueur du 10 septembre 2005 au 03 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Version en vigueur du 10/09/2005 au 03/06/2018Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 03 juin 2018

Modifié par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 3 () JORF 10 septembre 2005

Les infirmiers et pédicures-podologues libéraux peuvent exercer au sein d'un service de soins infirmiers à domicile, sous réserve d'avoir conclu une convention avec l'organisme gestionnaire de ce service.

Cette convention comporte au moins les éléments suivants :

1° L'engagement du professionnel exerçant à titre libéral à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service respectivement mentionnés aux articles L. 311-7 et L. 311-8 ;

2° Les modalités d'exercice du professionnel au sein du service, visant à garantir la qualité des soins et notamment :

a) Sa collaboration avec l'infirmier coordonnateur ;

b) La tenue du dossier de soins des personnes auprès desquelles il intervient ;

c) Sa contribution à l'élaboration du relevé prévu au second alinéa de l'article D. 312-5-1.

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ABROGÉSection 5 : Etablissements publics

ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

ABROGÉSection 2 : Dispositions favorisant le travail.

ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.

ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.