Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 08/04/2006 au 31/10/2016En vigueur du 08 avril 2006 au 31 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R532-5

Version en vigueur du 08/04/2006 au 31/10/2016Version en vigueur du 08 avril 2006 au 31 octobre 2016

Modifié par Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 - art. 1 () JORF 8 avril 2006

Pour l'application de l'article R. 241-27, les membres de la commission mentionnée au R. 532-4 ont voix délibérative, à l'exception du représentant mentionné au 7° qui n'a qu'une voix consultative.