Article L247-2

Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 12/02/2005 au 23/07/2009En vigueur du 12 février 2005 au 23 juillet 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Version en vigueur du 12/02/2005 au 23/07/2009Version en vigueur du 12 février 2005 au 23 juillet 2009

Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 88 () JORF 12 février 2005

Dans le cadre d'un système d'information organisé par décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les maisons départementales des personnes handicapées transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, outre les données mentionnées à l'article L. 146-3, des données :

- relatives à leur activité, notamment en matière d'évaluation des besoins, d'instruction des demandes et de mise en oeuvre des décisions prises ;

- relatives à l'activité des équipes pluridisciplinaires et des commissions des droits et de l'autonomie ;

- relatives aux caractéristiques des personnes concernées ;

- agrégées concernant les décisions mentionnées à l'article L. 241-6.

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ABROGÉSection 5 : Etablissements publics

ABROGÉChapitre II : Conseil supérieur de l'aide sociale.

ABROGÉChapitre V : Coordination des interventions.

ABROGÉChapitre VI : Consultation des personnes handicapées

ABROGÉSection 3 : Adoption internationale.

ABROGÉChapitre VI : Protection des mineurs maltraités.

ABROGÉChapitre VII : Protection des mineurs placés hors du domicile parental.

ABROGÉChapitre II : Aide aux personnes dépendantes

ABROGÉSection 1 : Dispositions générales.

ABROGÉSection 2 : Prestation spécifique dépendance à domicile.

ABROGÉSection 3 : Prestation spécifique dépendance en établissement.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie

ABROGÉChapitre II : Education spéciale

ABROGÉSection 1 : Commission d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 2 : Prise en charge.

ABROGÉSection 3 : Allocation d'éducation spéciale.

ABROGÉSection 4 : Dispositions communes.

ABROGÉSection 1 : Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.

ABROGÉSection 2 : Dispositions favorisant le travail.

ABROGÉChapitre V : Allocation compensatrice.

ABROGÉChapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique.