Code de l'action sociale et des familles

Abrogé depuis le 11/05/2017Abrogé depuis le 11 mai 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R232-45

Version en vigueur du 26/10/2004 au 12/05/2007Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-828 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007

Le conseil de surveillance est composé de quinze membres. Il comprend :

1° Deux membres de l'Assemblée nationale désignés par son président pour trois ans ;

2° Deux membres du Sénat désignés par son président pour trois ans ;

3° Quatre représentants de l'Assemblée des départements de France désignés par son président pour trois ans ;

4° Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse :

a) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;

b) Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ou son représentant ;

5° Quatre représentants des organisations représentatives des personnes âgées désignés pour trois ans :

a) Deux représentants d'associations désignés par le ministre chargé des personnes âgées ;

b) Deux représentants du Comité national des retraités et personnes âgées ;

6° Une personne qualifiée dans les domaines relevant des missions du fonds, désignée par le ministre chargé des personnes âgées pour trois ans.

Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, un représentant du ministre chargé des personnes âgées, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé du budget assistent avec voix consultative aux réunions du conseil de surveillance.