Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 19/02/2006 au 30/06/2023En vigueur du 19 février 2006 au 30 juin 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R314-137

Version en vigueur du 19/02/2006 au 30/06/2023Version en vigueur du 19 février 2006 au 30 juin 2023

Modifié par Décret n°2006-181 du 17 février 2006 - art. 1 () JORF 19 février 2006

Les dépenses afférentes aux soins dispensés à domicile aux assurés sociaux par un service relevant du 6° ou du 7° du I de l'article L. 312-1 font l'objet d'une dotation globale de soins versée dans les conditions fixées au sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.