Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 10/09/2005 au 13/12/2009En vigueur du 10 septembre 2005 au 13 décembre 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R451-71

Version en vigueur du 10/09/2005 au 13/12/2009Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 13 décembre 2009

Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 4 () JORF 10 septembre 2005

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, comprend :

1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;

2° Des formateurs issus des centres de formation dispensant la formation au diplôme d'Etat de médiateur familial ;

3° Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés des professionnels de la médiation familiale.