Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 15/02/2007 au 28/11/2014En vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D542-3

Version en vigueur du 15/02/2007 au 28/11/2014Version en vigueur du 15 février 2007 au 28 novembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
Modifié par Décret 2007-198 2007-02-13 art. 1 XV, XVII JORF 15 février 2007
Modifié par Décret n°2007-198 du 13 février 2007 - art. 1 () JORF 15 février 2007

Sous réserve qu'ils remplissent les conditions légales et réglementaires d'attribution, peuvent bénéficier des prestations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent chapitre les étrangers titulaires d'un titre de séjour exigé en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte.

Toutefois, ces dispositions relatives à la régularité du séjour ne sont pas opposables aux familles et aux mineurs de nationalité étrangère qui sollicitent le bénéfice des prestations prévues au titre de l'action sociale en faveur de l'enfance et de la famille.