Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 22/07/2007 au 22/05/2016En vigueur du 22 juillet 2007 au 22 mai 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D264-3

Version en vigueur du 22/07/2007 au 22/05/2016Version en vigueur du 22 juillet 2007 au 22 mai 2016

Création Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007

L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé ne s'est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence est justifiée par des raisons professionnelles ou de santé. A cette fin, l'organisme tient à jour un enregistrement des visites.