Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 10/03/2007 au 01/04/2010En vigueur du 10 mars 2007 au 01 avril 2010

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R312-197

Version en vigueur du 10/03/2007 au 01/04/2010Version en vigueur du 10 mars 2007 au 01 avril 2010

Abrogé par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 228
Modifié par Décret 2007-324 2007-03-08 art. 1 I, II JORF 10 mars 2007
Modifié par Décret n°2007-324 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007

Le montant de la contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence en application des dispositions prévues au c du 1° de l'article L. 312-8 varie en fonction de la catégorie de l'établissement ou du service selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.

Les organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 règlent le montant de la contribution financière due dans les trois mois qui suivent la notification de l'ordre de recettes établi par l'agence.