Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 29/07/2005 au 01/01/2009En vigueur du 29 juillet 2005 au 01 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L545-5

Version en vigueur du 29/07/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 29 juillet 2005 au 01 janvier 2009

Transféré par Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Modifié par Ordonnance 2005-871 2005-07-28 art. 1 15° JORF 29 juillet 2005

Pour l'application des dispositions du présent titre et des autres livres du présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants :

- "la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;

- "département" par "Mayotte" ;

- "union départementale des associations familiales" par "union des associations familiales de Mayotte" ;

- "tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;

- "règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de Mayotte".