Code de l'action sociale et des familles

Abrogé depuis le 01/01/2020Abrogé depuis le 01 janvier 2020

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R351-31

Version en vigueur du 16/05/2007 au 01/01/2025Version en vigueur du 16 mai 2007 au 01 janvier 2025

Abrogé par Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1
Modifié par Décret n°2007-962 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

La Cour nationale ne peut siéger en formation plénière que si au moins cinq de ses membres sont présents.

Le tribunal interrégional ne peut siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.

En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.