Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 02/09/2006 au 22/08/2014En vigueur du 02 septembre 2006 au 22 août 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R222-4-4

Version en vigueur du 02/09/2006 au 22/08/2014Version en vigueur du 02 septembre 2006 au 22 août 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-918 du 18 août 2014 - art. 2
Créé par Décret n°2006-1104 du 1 septembre 2006 - art. 1 () JORF 2 septembre 2006

Dans le cas où il a été saisi par une autorité mentionnée à l'article L. 222-4-1, le président du conseil général l'informe de la conclusion du contrat de responsabilité parentale et de sa mise en oeuvre. Cette autorité peut lui faire également connaître les informations dont elle dispose sur l'exécution de ce contrat.