Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 12/02/2005 au 01/01/2009En vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L531-5

Version en vigueur du 12/02/2005 au 01/01/2009Version en vigueur du 12 février 2005 au 01 janvier 2009

Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 93 2° JORF 12 février 2005

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

- "département" par "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

- "représentant de l'Etat dans le département" par "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;

- "le tribunal de grande instance" par "le tribunal d'instance" ;

- "commission départementale de l'éducation spéciale" par "commission territoriale de l'éducation spéciale" ;

- "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" par "les juridictions de droit commun" ;

- "les régimes d'assurance maladie" par "la caisse de prévoyance sociale" ;

- "des commissions départementales de l'éducation spéciale" par "de la commission territoriale de l'éducation spéciale" ;

- "maison départementale des personnes handicapées" par "maison territoriale des personnes handicapées" ;

- "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" par "conseil territorial consultatif des personnes handicapées".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.