Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 31/12/2005 au 21/12/2012En vigueur du 31 décembre 2005 au 21 décembre 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article R241-16

Version en vigueur du 31/12/2005 au 21/12/2012Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 21 décembre 2012

Modifié par Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005

La demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, instituée par l'article L. 241-3-2, est adressée :

1° Soit à la maison départementale des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-3 du département de résidence du demandeur ;

2° Soit, pour les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de son lieu de résidence.

Elle est accompagnée d'un certificat médical établi à cette fin. Toute demande de renouvellement de la carte de stationnement pour personnes handicapées est présentée au minimum quatre mois avant la date d'expiration du titre.