Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 11/05/2007 au 01/01/2017En vigueur du 11 mai 2007 au 01 janvier 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article D313-15-1

Version en vigueur du 11/05/2007 au 01/01/2017Version en vigueur du 11 mai 2007 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-696 du 27 mai 2016 - art. 6
Création Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

Les établissements mentionnés au premier alinéa du I bis de l'article L. 313-12 dont le nombre de résidents classés, en application de l'article R. 314-171 et de l'annexe 3-6, dans les groupes GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10 % de la capacité autorisée de l'établissement peuvent déroger à l'obligation de passer convention avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat mentionnée au I de l'article L. 313-12.