Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/03/2005 au 15/04/2017En vigueur du 01 mars 2005 au 15 avril 2017

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R451-4-1

Version en vigueur du 01/03/2005 au 15/04/2017Version en vigueur du 01 mars 2005 au 15 avril 2017

Abrogé par Décret n°2017-537 du 13 avril 2017 - art. 1
Création Décret n°2005-198 du 22 février 2005 - art. 1 () JORF 1er mars 2005

Toute modification de l'un des éléments de la déclaration préalable, notamment celle rendue nécessaire par la réforme substantielle du diplôme, ainsi que la cessation d'activité de l'établissement de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative de la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation auprès du représentant de l'Etat dans la région. Celui-ci en informe le président du conseil régional.