Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ conventionnel défini à l'article 3.1 de l'accord collectif du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, pour les organisations de moins de 50 salariés, le présent avenant ne nécessite pas la mise en place d'un accord type proposé par la branche ni d'adaptation spécifique pour sa mise en œuvre.

Cet avenant vient modifier les alinéas 5 et 20 de l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique afin de répondre aux exclusions et observations formulées lors de l'extension.

Le présent article modifie les alinéas 5 et 20 de l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique comme suit :

L'alinéa 5 de l'article 3.1 de l'accord interbranches :

« Par ailleurs, depuis le 9 février 2023, sous réserve de l'article 3.2 du présent accord, les associations et fédérations familles rurales affiliées au mouvement familles rurales ainsi que les structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (à savoir : le syndicat national des structures associatives de pêche de loisir [SNSAPL] ; la fédération nationale de la pêche en France [FNPF] ; les fédérations départementales et interdépartementales de la pêche ; les groupements réciprocitaires ; les associations migrateurs ; les associations régionales ; les unions de bassin et la fondation des pêcheurs), intègrent dorénavant le périmètre du champ d'application professionnel et territorial tel que défini dans le présent article. »

Est remplacé comme suit :

« Par ailleurs, depuis le 9 février 2023, sous réserve de l'article 3.2 du présent accord, les employeurs et les salariés des associations familles rurales, entendues comme des associations familiales définies à l'article L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles, et des organisations de droit privé à but non lucratif, ainsi que leurs fédérations, regroupements, centres de gestion et de ressources, qui développent à titre principal des activités d'éducation, de culture, de loisirs et d'animation pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires, de défense des intérêts matériels et moraux des familles et de défense des consommateurs, ainsi que les structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, exerçant des activités de gestion et de développement de la pêche de loisir continentale, de connaissance et de protection de la biodiversité aquatique, intègrent dorénavant le périmètre du champ d'application professionnel et territorial tel que défini dans le présent article. »

Quant à l'alinéa 20 de l'article 3.1 :

« Les activités et les métiers exercés par les structures associatives telles que visées au paragraphe 2 du présent article ; »

Cet alinéa est remplacé comme suit :

« Les activités d'éducation, de culture, de loisirs et d'animation pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires, de défense des intérêts matériels et moraux des familles et de défense des consommateurs ainsi que les activités concourant à la pêche de loisir en eau continentale, à la connaissance et la protection du milieu aquatique et du patrimoine piscicole, exercées par les structures visées au paragraphe 2 du présent article. »

Les autres stipulations de l'article 3.1 « Périmètre du champ d'application professionnel et géographique » ainsi que les autres articles de l'accord collectif du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique, conclu dans le cadre restent inchangées.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de l'arrêté de l'extension.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.