Avenant n° 206 du 20 novembre 2024 relatif au champ d'application professionnel

Article 1er

En vigueur

Champ d'application


Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures relevant du champ conventionnel défini à l'article 3.1 de l'accord collectif du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.