Par accord collectif en date du 9 février 2023, les branches ÉCLAT, familles rurales et de la pêche de loisirs et protection du milieu aquatique ont fusionné leur champ d'application professionnel et territorial. Cet accord, définit la CCN ÉCLAT (IDCC 1518) comme convention collective de rattachement.

Après plus de dix-huit mois d'attente, cet accord a été étendu par arrêté du 24 juillet 2024, publié au Journal officiel du 6 août 2024. Dans le cadre de cette extension, deux exclusions et deux réserves ont été formulées à l'égard des branches.

Afin de clarifier et d'éviter toute interprétation sur le champ d'application professionnel et territorial de ces trois branches fusionnées, les partenaires sociaux souhaitent rectifier les stipulations exclues et donnant lieu à observations.

Le présent avenant vise ainsi à régulariser les stipulations qui ont fait l'objet d'exclusions et de réserves dans le cadre de l'extension de l'accord interbranches relatif à la fusion des champs d'application ÉCLAT, familles rurales et pêche de loisirs et protection du milieu aquatique, du 9 février 2023.