Avenant n° 206 du 20 novembre 2024 relatif au champ d'application professionnel

Article 3

En vigueur

Objet


Cet avenant vient modifier les alinéas 5 et 20 de l'article 3.1 de l'accord collectif interbranches du 9 février 2023 de fusion des champs conventionnels des branches professionnelles ÉCLAT, associations familles rurales et associations de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique afin de répondre aux exclusions et observations formulées lors de l'extension.