Code général des impôts

En vigueur du 01/07/1979 au 31/12/2005En vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 853

Version en vigueur du 03/05/1955 au 01/07/1979Version en vigueur du 03 mai 1955 au 01 juillet 1979

L’inscription indéfinie, qui a pour objet la conservation d’un simple droit d’hypothèque éventuel, sans créance existante, n’est point sujette à la taxe proportionnelle réglée dans l’article 844 sauf ce qui est dit à cet article au sujet des inscriptions prises en vertu d’actes d’ouverture de crédit non encore réalisé.