Code général des impôts

En vigueur du 21/11/2007 au 01/05/2008En vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 39 quinquies DA

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2002Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2002

Modifié par Loi - art. 97 () JORF 31 décembre 1998
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 97 I 1, 2 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2003 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.