Code général des impôts

En vigueur du 31/12/1999 au 14/07/2000En vigueur du 31 décembre 1999 au 14 juillet 2000

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Article 810 bis

Version en vigueur du 31/12/1999 au 14/07/2000Version en vigueur du 31 décembre 1999 au 14 juillet 2000

Création Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 1999

Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des droits fixes de 1 500 F prévus au I bis de l'article 809 et à l'article 810.