Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2005En vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 442 septies

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/07/2008Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 juillet 2008

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 468 ne s'appliquent pas pour les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.