Code général des impôts

En vigueur du 19/12/2010 au 01/12/2012En vigueur du 19 décembre 2010 au 01 décembre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 septies A ter

Version en vigueur du 31/03/1999 au 29/12/2001Version en vigueur du 31 mars 1999 au 29 décembre 2001

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

L'option pour le régime simplifié (1) d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux peut être exercée chaque année.

Les entreprises nouvelles disposent d'un délai de trois mois à compter de la date du début de leur activité pour exercer cette option. Ce délai est également applicable aux entreprises nouvelles qui désirent se placer sous le régime de droit commun d'imposition du bénéfice réel (1).

(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.