Code général des impôts

En vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2000En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 270

Version en vigueur du 31/03/1999 au 31/12/2000Version en vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2000

La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.

Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.