Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 31/08/2002En vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2002

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Article 1649 quater B ter

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/08/2002Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 août 2002

Création Loi - art. 23 () JORF 31 décembre 1999

Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.